La CJUE précise les règles procédurales du regroupement familial

Une personne mineure de nationalité Erythréenne est entrée non-accompagnée sur le territoire des Pays-Bas. Après avoir introduit sa demande d’asile, elle est devenue majeure. Suite à l’obtention d’un titre de séjour, elle introduit une demande de regroupement familial : un droit garanti par l’UE (directive 2003/86) aux réfugiés mineurs, mais soumis à l’obligation préalable d’obtenir un titre de séjour. Sa demande est refusée par l’administration néerlandaise.

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